STATUTS de l'AIFM

I.- But et composition de l'Association

L'Association Internationale Forêts Méditerranéennes fondée en 1996 a pour but :

- de faciliter l'échange des connaissances relatives aux milieux naturels et forestiers des pays à climat méditerranéen, et aux modes de gestion, de protection et de développement de ces milieux,
- d'œuvrer pour la promotion d'une coopération internationale pluridisciplinaire la plus directe et la plus large possible, intéressant les aspects environnementaux, techniques, socio-économiques et d'aménagement du territoire de ces milieux.

Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social au 14 rue Louis Astouin - 13002 Marseille - France
L'Association dite "Association Internationale Forêts Méditerranéennes " est indépendante, impartiale et objective dans ses relations avec les gouvernements, les partis politiques, toute autre organisation et tout individu.

Article 2

Les moyens d'action de l'Association sont :

- l'organisation de rencontres nationales ou internationales : groupes de travail, colloques, tournées, voyages d'études, expositions,
- l'organisation de séances de formation, d'accueil et d'échanges de stagiaires entre les pays concernés,
- la publication de bulletins, revues, et de tous autres ouvrages,
- la promotion de toute action favorisant la mise en œuvre de tous projets de coopération.
- la promotion de toute autre action permettant d'atteindre ses objectifs.

Article 3

L'Association se compose de personnes physiques et morales.

1 - personnes physiques :

a. membres actifs : sont considérés comme tels ceux qui sont à jour de leur cotisation ;
b. membres actifs bienfaiteurs : sont considérés comme tels ceux qui ont versé, outre leur cotisation, un don en espèce ou en nature à l'Association ;
c. membres honoraires : nommés par le Conseil d'administration ; ils ne participent pas aux votes ;
d. membres associés, désignés à la suite d'un vote de l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration ; ils peuvent ne pas être tenus de verser de cotisation et dans ce cas ne peuvent pas participer aux votes.

2.- personnes morales de statut national ou international, versent une cotisation spéciale mais ne participent pas aux votes.

Les personnes morales peuvent déléguer une personne de leur choix et lors des réunions de l'Association, cette personne s'exprimera au nom de l'institution qui la délègue.
Il peut être accepté la demande d'adhésion d'une autre association ou organisme équivalent dans le cadre d'adhésions croisées. Dans ce cas, ladite association et l'AIFM sont exemptées de cotisation.
Le Conseil d'Administration examine les demandes d'adhésion et statue. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par décision de l'Assemblée générale ordinaire.

La qualité de membre de l'Association se perd par :

1.- la démission,
2.- le décès,
3.- l'exclusion d'office pour non paiement de la cotisation ou prononcée par le Conseil d'administration pour motif grave sauf recours à l'Assemblée générale. Le membre concerné est préalablement appelé à fournir des explications.

II.- Administration et fonctionnement

L'Association est administrée par un Conseil d'administration. Le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée générale, est compris entre 9 membres au moins et 15 membres au plus ; il devra être impair.

Des ressortissants d'au moins quatre Etats différents devront être membres du Conseil, dont deux au moins faisant partie de l'Union européenne et deux au moins ne faisant pas partie de l'Union européenne.
Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour 6 ans par l'Assemblée générale et choisis parmi les membres actifs et bienfaiteurs.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Le choix doit être soumis à la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les 2 ans. Les deux premiers tiers sont tirés au sort. Si le nombre des membres du Conseil n'était pas divisible par trois, le troisième renouvellement absorberait la différence.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un Président, d'un ou deux Vice-Présidents, d'un Secrétaire, d'un Trésorier.
Le bureau est élu pour 2 ans.

Le Conseil se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les réunions du Conseil peuvent être organisées dans tout pays et dans toutes les formes légales.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles ; des justifications doivent être produites.

Article 8

L'Assemblée générale de l'Association comprend tous les membres de l'Association.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

L'Assemblée générale ordinaire ne peut être organisée 2 années consécutives dans le même pays.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

Les membres habilités à voter approuvent les comptes de l'exercice clos, votent le budget de l'exercice suivant, délibèrent sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoient, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration.

Le rapport annuel et les comptes peuvent être fournis sur demande à tous les membres de l'Association.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année aux principales organisations internationales dont la liste a été préalablement fixée par le Conseil d'administration.

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée générale.

Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966, modifié en dernier lieu par le décret n° 76-375 du 28 avril 1976.Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

III.- Dotation, ressources annuelles

La dotation comprend :

1.- Les immeubles nécessaires au but recherché par l'Association,

2.- Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;

3.- Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

4.- Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association ;

5.- La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

1.- Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 12 ;
2.- Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3.- Des subventions des Collectivités territoriales et structures compétentes des pays concernés et des organismes internationaux;
4.- Des dons et legs et du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5.- Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente;
6.- Du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Il est justifié chaque année auprès des autorités compétentes.

IV.- Modification des statuts et dissolution

Les statuts peuvent être modifiés par les membres habilités à voter réunis en Assemblée générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions des modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 20 jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice comprenant des ressortissants d'au moins quatre Etats différents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, dans un délai de quinze jours minimum ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents habilités à voter.

L'Assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent ; elle doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice et comprenant des ressortissants d'au moins quatre Etats différents.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, dans un délai de quinze jours minimum ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents habilités à voter.
Si l'Association venait à ne plus comporter que des adhérents ressortissants de moins de quatre Etats, elle serait dissoute ipso facto.

Article 17

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnu d'utilité publique ou à des établissements visés à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

V.- Surveillance et règlement intérieur

Le Président doit tenir à la disposition de la Préfecture du Département des Bouches-du-Rhône, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Article 19

Un règlement intérieur peut être préparé par le Conseil d'administration et adopté par l'Assemblée générale. Il est alors adressé à la Préfecture du Département des Bouches-du-Rhône.